Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.

Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.

Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.

Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

Une proposition de loi renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.

Ne viole pas le droit à un recours effectif ni le droit de propriété la seconde phrase de l’article 99 du code de procédure pénale qui ne prévoit aucun délai à la chambre d’instruction statuant sur l’appel de l’ordonnance d’un juge refusant la restitution d’un bien saisi.