Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte s’adresse aux magistrats, aux directeurs de greffe, aux greffiers, aux huissiers de justice, aux avocats, aux médiateurs, aux conciliateurs de justice et aux particuliers. Le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la (...)
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