Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.

La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.

La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.

Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

En permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires à la Constitution.

Publication au JO d'un décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.