La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtat d’urgence : appréciation de la légalité des ordres de perquisition par le juge pénal
La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.
...Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
...Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
...Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle
Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.
...Relaxe du maire FN pour absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés "tranquillité" pendant le ramadan
Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
...Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.
...Contestations de créances sans convocation préalable du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
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