Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.

Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.

Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.

Une proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale. 

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.