La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence de poursuite pour diffamation à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral
Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.
...Le tribunal de commerce est compétent dans un litige impliquant une association
La compétence du tribunal de commerce est reconnue s’agissant d’une activité effectuée de manière permanente et à titre lucratif par une association, du fait de sa qualité d’acte de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce.
...Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
...Indemnisation des victimes d’accidents de la route : dépôt à l'AN
Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
...France / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale
La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
...Mesures de simplification de la procédure pénale
Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
...Annulation facultative de la saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture
La saisie-attribution d’une créance de capital social non libéré antérieur au jugement d’ouverture reste valable si l’annulation facultative n’en a pas été réclamée.
...Lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs
Une circulaire relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs a été publiée au BOMJ.
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