Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsurpation d’identité numérique
Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme.
...Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
...Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société
Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.
...Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
...QPC : communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
...Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet
Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.
...Pénalisation de la diffusion d’une information causant un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
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