Au regard notamment du contexte électoral dans lequel les propos litigieux ont été tenus, c'est à tort que les juges du fond ont refusé à la prévenue le bénéfice de la bonne foi au motif d'une insuffisance de base factuelle et d'un défaut de prudence dans l'expression.

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.

La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.

Une proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales a été déposée au Sénat.

La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.