Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.

Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.

Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.