Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.
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La CEDH condamne l’Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d’assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes.
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Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
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Le délit de corruption de mineur, caractérisé par la perversion intentionnelle de sa sexualité, ne peut être retenu que si les éléments constitutifs de l’infraction sont établis.
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Dès lors qu'il constate qu'une instance est en cours, le juge de la vérification des créances est privé de tout pouvoir pour statuer sur la créance litigieuse, et doit relever d'office son absence de pouvoir juridictionnel.
...Indépendance de la justice : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.
...Pénétration d'OPJ par effraction au domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée
L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.
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