Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.
...Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile
Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
...Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.
...Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice de procédure
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
...Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et de dispositions d'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.
...Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
...CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée
La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.
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