Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.

Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indépendants à la liquidation.

Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.

Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.