Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle concernant les dispositions relatives à l'entreprise individuelle de terrorisme.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

La convocation par procès-verbal n’est pas applicable en matière de délit politique (ici, fait de continuer, volontairement, à participer, sans arme, à un attroupement après les sommations) mais uniquement en matière de délit de droit commun.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.

Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.

Cassation de l’arrêt d’appel dont il ne ressort pas que les causes relatives à la filiation aient été communiquées au ministère public, alors même que cette exigence est d'ordre public.