La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
Ayant indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat d'enseigne venant à expiration, un associé a été exclu d'une société civile, conformément aux statuts de celle-ci. Un désaccord a opposé les parties sur la valeur des parts sociales qu'il détenait et dont il avait sollicité le remboursement.Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris a désigné un expert. Cette ordonnance a été partiellement annulée en ce qu'elle avait dit que (...)
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