Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
...Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
...CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH
Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.
...UE : adoption du Parquet européen
Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
...Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN
Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
...Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
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