Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
Une circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. Elle présente tout d'abord le nouveau cadre processuel de l'instance d'appel instauré par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui opère une simplification du (...)
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