Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.

Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

Une proposition de loi  tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.

Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.

Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.