La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole l’article 15 du code de procédure civile.
Mme X. et M. Y. sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel une association syndicale libre (ASL) a été constituée entre la majorité des propriétaires riverains. Par acte authentique, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et M. Y., à un échange de parcelles, dont il est résulté une modification du tracé de ce chemin. Mme X. a assigné M. Y. et l'ASL en rétablissement de (...)
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