Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil
Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.
...Lutte contre la corruption : lanceurs d’alerte, prévention et transaction pénale
Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
...Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire
Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.
...Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.
...Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
...Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
...Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire
Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
...QPC : motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale.
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