Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
Deux règlements du 19 juin 2017, relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 13 juillet 2017. Le règlement délégué 2017/1259 remplace les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, qui établissent les formulaires à utiliser pour faciliter son application. Le (...)
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