L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée
En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
...Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès
Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
...Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
...Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
...Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
...L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
...Délai de déclaration d’appel transmise par voie électronique
Le point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.
...CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction
La CEDH a jugé que les témoignages par ouï-dire sont recevables s'ils ne fondent pas, à eux seuls, la sanction pronnoncée.
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