Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.