Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterruption de la prescription au civil des délits de presse
Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
...Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
...Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
...Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.
...Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.
...Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.
...Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
...Caducité d'une mesure d'instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
Quand l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie devient caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance, il entre alors dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.
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