Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.

La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.

La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.

Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.

Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 

La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.