La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.

Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.

Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.

La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.

L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.