L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.

Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.

L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.