Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN

Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.

Une proposition de loi (n° 3209) visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs a été déposée le 15 juillet 2020 à l'Assemblée nationale.Sous la forme d’un article unique, ce texte pose le principe, à l’article 7 du code de procédure pénale, de l’imprescriptibilité des viols commis sur mineurs.
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