La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.