Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.

La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.

Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.

En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.

Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.

Quand l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie devient caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance, il entre alors dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.