Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de licéité d'une clause de règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe
La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.
...Copropriété : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La DGCCRF a recherché la présence de clauses abusives et/ou illicites dans les mandats conclus entre syndics et syndicats de copropriétaires.
...Arrêt de la procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble
La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...Alur : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
...Rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête l'administrateur provisoire d'une copropriété
Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit intimer ou appeler en cause d'appel l'ensemble des copropriétaires présents en première instance.
...Action en élagage par le titulaire d'une servitude de passage
L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.
...La décision d'un syndic non contestée prime sur le règlement de copropriété
La décision d'assemblée d'un syndic, contraire au règlement de copropriété, prime sur celui-ci si la décision n'a pas été contestée par un copropriétaire dans le délai imparti.
...