Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation de la liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
...Copropriété : absence d'acquisition par prescription d'un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur un jardin
La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
...La vente aux enchères publiques de parcelles à des parents peut-elle faire l'objet d'un droit de préemption ?
L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.
...Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
...Performance énergétique des logements : deux arrêtés au JORF
Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
...Logement intermédiaire : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
La ministre du Logement et de L'égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.
...QPC : droit de vote des copropriétaires
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
...Composition et fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.
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