En l’espèce, à défaut d'être composés indissociablement d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, les locaux du rez-de-chaussée ne pouvaient pas être considérés comme constituant un lot au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que ce dernier n'a pas reçu signification de la décision de préemption.

Publication au JORF d'un décret fixant la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement et d'un arrêté revalorisant les paramètres de calcul de l'allocation de logement.

Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

Publication au JORF d'un arrêté corrigeant le nouveau zonage pour certaines aides à l’investissement locatif.

Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.