Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).

L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées.

Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.

Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.

Le marchand de biens qui n’avertit par son client néophyte en matière de placement immobilier du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, alors que la réduction d’impôt était le but déterminant de son achat, manque à son obligation d'information. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.

C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société copropriétaire dans le seul but de nuire à ses intérêts.

L'article L. 642-18 du code de commerce, en se bornant à préciser que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation judiciaire, ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de propriété.