Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa prise en compte des étudiants français résidant à l'étranger dans le dispositif des cautions locatives étudiantes
Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.
...Le nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement
Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
...Défaut de bornage : comment limiter les propriétés ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
...Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés
Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
...Aide au financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée
La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
...Installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Une réponse ministérielle présente des solutions de dérogations ou d'alternatives à l'installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Un copropriétaire n'a pas le droit de stationner devant l’entrée de son garage
L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
...Copropriété : cession du droit de jouissance privatif d'une partie commune
Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires.
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