L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
...Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
...Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur
La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
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