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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la cause illicite dans les baux commerciaux
Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
...Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire
Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
...Bail rural : location de parcelles pour simple loisir
La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité
Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
...Les conditions de révision des loyers d'HLM
Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
...Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial
En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
...Charges locatives : conditions de récupération de la rémunération du gardien
Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
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