Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
...Notification de l'intention de vendre le bien objet d'un bail rural
Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
...Bail d'habitation : charge de la preuve du paiement des loyers
La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
...De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial
Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
...La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire
Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
...Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
...Caractérisation de la force majeure exonérant de l'obligation d'exploiter personnellement des terres de culture
Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
...Bail d'habitation : en matière de loyer, silence ne vaut pas renonciation
Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.
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