Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en ...
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Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...
Construction et rénovation en bois-terre-paille : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...
DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
Directives gouvernementales et incertitude juridique
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à ...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Syndicats : approbation des comptes et transparence financière
La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la ...
Indemnisation spécifique pour les préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude
En raison de leur particularité, les préjudices "d’angoisse de mort imminente" et "d’attente et d’inquiétude" doivent être indemnisés ...
Evaluation environnementale des projets : décret
Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des ...
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du ...
Procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges
Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif ...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
Pension de réversion : modalités de calcul en cas de pluralité de conjoints
Un décret fixe les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens ...
QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de ...
CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins ...
Transmission d'informations entre Urssaf, CGSS, Acoss et administration fiscale
Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules ...
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être ...
Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la ...
Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote
Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter ...