Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones.
Un projet de loi (n° 621) ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et aux drones a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au (...)Cet article est réservé aux adhérents