Organisation de la profession de commissaires de justice

Organisation de la profession de commissaires de justice

Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de justice.

Le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou (...)
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