Publication au JO d'un arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une ...
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Enregistrement des producteurs soumis à la REP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre ...
Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une ...
CEDH : injure raciale et contestation de crime contre l'humanité (Affaire Chutzpah Hebdo)
L’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression d'Alain Soral, condamné pour injure raciale et contestation de crime contre ...
Fraude fiscale : pas de sanction pénale en l'absence de gravité
Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les ...
Plan de cession : pas de garantie des engagements absents
La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui ...
Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables
La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense ...
Honoraires de résultat : exclusion du caractère excessif
Les honoraires de résultat ne sont pas considérés comme exagérés au regard du service rendu lorsque ceux-ci ont été librement consentis et que ...
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...
Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...
QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
Liste des créances : les créances incertaines y figurent
Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la ...
Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile ...
Conseil d'Etat : prolongation de l'expérimentation en matière d'instruction
Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance
Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de ...
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des ...
Modification de l'aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
Terrorisme : victimes pouvant se constituer partie civile
La Cour de cassation adopte une conception élargie de la notion de victime pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la ...
Transaction entre une SPL et une société privée : compétence de juridiction
Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...