Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
...Exigence d'agissements répétés en matière de harcèlement moral
Un acte affectant le salarié sur une longue durée ne peut se substituer à l'exigence d'agissements répétés, nécessaires à la qualification du harcèlement moral.
...Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée
Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
...Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée
Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
...Arbitrage international : une ordonnance vide l'article 1526 du CPC de tout sens
La cour d'appel de Paris retient que l'exécution d'une sentence arbitrale, alors qu'un appel de l'ordonnance d'exequatur est pendant, peut gravement léser les droits de la partie défenderesse.
...Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive
Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.
...Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte
La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
...Révélation volontaire d'un don manuel au Fisc
La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.
...Incompétence des juridictions administratives quant au contrôle du fonctionnement des services de l'état-civil
Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.
...Un DPU ne devient pas caduc lors de la substitution d'un PLU à un POS
Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
...Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts
L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
...Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts
L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
...Invocation de l’exception de défaut de subrogation
Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
...Pas d'exception de connexité pour l'autorisation d'une visite avec saisies
Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
...Performance énergétique des bâtiments : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012
Publication au JORF d'un arrêté approuvant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 en matière de performance énergétique des bâtiments.
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