Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
Une commune a instauré, par une délibération du 30 juin 1987, un droit de de préemption urbain (DPU) sur la totalité de son territoire dans le cadre d'un plan d'occupation des sols (POS). Postérieurement à l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) du 24 septembre 2007, un établissement public a exproprié le propriétaire d'un terrain pour cause d'utilité publique. Les juges du fond ont condamné l'établissement public à payer diverses sommes à (...)
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