Trois projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 septembre 2013 sont en consultation publique jusqu'au 12 septembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de requérants consécutifs à l'ouverture d'une mesure de protection
Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.
...Sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.
...Surendettement : non-respect du plan de la commission
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
...Assurance-vie : caractère manifestement exagéré de la prime
Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
...Appréciation souveraine du juge sur les intérêts de l'enfant pour l'exercice de l'autorité parentale
C'est au juge du fond d'apprécier s'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul de ses parents.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
...OIT : entrée en vigueur de la Convention du travail maritime
La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
...Délimitation des Zacom
Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
...Lien de causalité entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
...Lien de causalité entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
...Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
...Divorce : prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation
Venir prendre ses repas au domicile conjugal n'est pas constitutif de la poursuite de la cohabitation et de la collaboration entre les époux et ne fixe pas la date de la prise d'effet du divorce.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
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