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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConclusion d'un contrat d'avenir par une entreprise en redressement judiciaire sans l'autorisation de l'administrateur
Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.
...Délai de contestation par le FDGO d'une exception de non-garantie
L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
...Force probante d'un constat d'huissier de vidéos en ligne
Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.
...Transfert de propriété et convention de règlement en cours de divorce
La date à laquelle les époux conviennent du transfert de propriété dans une convention de règlement au cours de la procédure de divorce est rétroactive.
...Contestation du décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
...Retrait d'une société civile pour perte de la relation affective avec l'un des associés
L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la société.
...Cnil : avertissement à l'encontre de BNP Paribas pour radiation tardive du FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
...Méconnaissance du droit de préemption du locataire et commission d'agence
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.
...L'existence de mesures favorables à certains salariés n'exclut pas toute discrimination
La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
...CJUE : le financement de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne est-il une aide d'Etat ?
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...CJUE : le financement de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne est-il une aide d'Etat ?
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
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