Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : tarif janvier 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés : tarif janvier 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
...UE : formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
...L'obligation du garagiste d'informer l'acheteur du "passage au marbre" du véhicule
Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
...Oniam : simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation
Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
...Oniam : simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation
Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
...Pourquoi certains musées ne peuvent-ils pas bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE ?
Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.
...AMF : première sanction à l'encontre d'un CIF
La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de traçabilité des conseils fournis à ses clients et manquement à l’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice de ses activités.
...CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur
Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Spectacle de Dieudonné : le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du spectacle à Nantes
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
...Définition d'un local impropre par nature à l’habitation et refus de transmission de QPC relative à l’article L. 1331-22 du CSP
Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
...Modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles
Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.
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