La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle
La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
...Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle
La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
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La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
...Conditions d'opposabilité à l'AGS des décisions prud'homales
Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
...Demande de subvention à une autorité communale et liberté d’association
La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
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...Exception de nullité du contrat d'assurance automobile
L'assureur qui décline sa garantie automobile doit en aviser simultanément et dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec AR, la victime ou ses ayants droit ainsi que le FGAO.
...Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle
C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
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...Pas d'exception d'ordre public international en cas de versement d'une pension alimentaire sous forme de capital
Le versement d'une pension alimentaire sous forme de capital ne porte pas atteinte à l'ordre public international.
...Droit de jouissance privative d'un copropriétaire sur une terrasse
Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.
...Antennes de téléphonie mobile : refus d'autorisation d'urbanisme par application du principe de précaution
Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.
...Pas de donation révocable si l'objet litigieux entre dans la contribution aux charges du mariage
La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
...Avant-projet de loi sur la formation professionnelle
L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014.
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