La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...Achat en commun d'un bien immobilier : la jouissance exclusive entraîne le paiement de l'indemnité d'occupation
Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité d'occupation.
...Calcul de l'ISF : prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux
L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.
...SEPA : Bruxelles instaure une période de transition supplémentaire
Jusqu’au 1er août 2014, les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés.
...CEDH : transmission du patronyme et discrimination fondée sur le sexe des parents
L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
...Constitution de partie civile en matière de banqueroute
Le code de commerce n'interdit pas que toute personne ayant personnellement souffert des conséquences directes d'une banqueroute puisse se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que le cessionnaire des actifs de la société en redressement judiciaire subit un préjudice direct résultant du détournement de certains des actifs, objet de la cession.
...Nom donné à un équipement municipal : quelles contraintes ?
Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.
...Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur
Si le maître de l'ouvrage peut exercer une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors la présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée.
...La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?
Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
...Eolienne contre radar : la nécessité de neutraliser les éventuels effets de dysfonctionnement
Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
...Eolienne contre radar : la nécessité de neutraliser les éventuels effets de dysfonctionnement
Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
...BNC : renonciation à recettes d'un notaire
Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.
...Quand une demande expresse couplée à une obligation de confidentialité font respecter la sincérité du scrutin de vote électronique
Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu sous demande expresse.
...Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
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