Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au rapport de diagnostic archéologique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétrocession d'un bien préempté : sanction de la Safer pour manquement à ses obligations
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
...Modification de plan de continuation : tierce opposition du créancier et excès de pouvoir
La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
...UE : neutralité du net et suppression des frais d’itinérance
Une proposition de règlement sur la neutralité du Net et le roaming a été adoptée au Parlement européen.
...UE : commissions pour les paiements par carte plafonnées par le Parlement européen
Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.
...QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail
L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.
...Principe du contradictoire : notification du redressement fiscal à l'ensemble des redevables solidaires
L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.
...QPC relative aux examens de biologie médicale
Conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique selon lesquelles les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate ne constituent pas un examen de biologie médicale.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2014
L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
...Consultation publique : autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques jusqu'au 21 avril 2014.
...Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public
Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
...CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse
Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
...Autorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions
L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
...Prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en place du plan national d'action
Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
...Devoir de mise en garde : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité
La prescription d'une action en responsabilité, dans le cadre d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime sous certaines conditions.
...Affaire Élodie : rejet des nullités de l'instruction
L’inobservation du délai de l’article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de l'expertise si les parties n’ont émis aucune observation quant au non-respect de ce délai lors du déroulement de la mesure ne causant donc aucun grief.
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