La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
...Inscription sur les listes électorales au titre du domicile
L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
...Ecotaxe poids-lourd : le contrat avec Ecomouv' jugé régulier par les sénateurs
La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".
...Pour une modification de la Charte de l'environnement : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.
...Conditions d'achat de l'électricité éolienne : annulation par le Conseil d'Etat
Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
...Conditions d'achat de l'électricité éolienne : annulation par le Conseil d'Etat
Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
...Chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat
Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
...Protocole transactionnel : autonomie de la clause compromissoire
En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.
...Décision de la CIJ sur la chasse à la baleine au Japon
Le programme japonais de chasse à la baleine dans l'Antarctique n'est pas conforme à trois dispositions du règlement annexé à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
...Modification des conditions d'occupation de locaux prêtés par une commune
La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.
...Publication du Guide d'hygiène informatique par l'ANSSI
L'ANSSI a publié un Guide d'hygiène informatique à destination des PME pour les aider à lutter contre la cybercriminalité dont elles sont souvent les victimes.
...Responsabilité civile du prestataire de services d’investissement
Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.
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