Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
...Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
...Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Les méthodes de gestion peuvent constituer un harcèlement moral
Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
...Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale
Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
...Renforcer la sécurité énergétique dans l'UE
La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité énergétique basée sur la diversification des sources d'approvisionnement extérieures, la modernisation des infrastructures, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et les économies d'énergie.
...La demande en nullité du rapport d'expertise sur le partage de la communauté est soumise aux règles régissant la nullité des actes de procédure
La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.
...Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local
En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
...Notion de "terrain de loisirs"
Une réponse ministérielle clarifie la notion de "terrain de loisirs".
...Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
...Retransmission des matchs du mondial de football par les communes
La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
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La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
...Une caisse enregistreuse n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée
Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.
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