Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit
Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
...Autorisation unique ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.
...UE : redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Droits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
...Qualification du temps de pause et critères du travail effectif
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
...Application des peines : l'appel du ministère public est suspensif d'exécution
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du code de procédure pénale que l'appel du ministère public lorsqu'il intervient dans les vingt quatre heures suite à la notification de la décision est suspensif d'exécution.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Refondation de l'éducation prioritaire
Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
...Raccourcir le délai de versement des subventions aux communes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
...Cautionnement d'une société en liquidation judiciaire
Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.
...Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
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