Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.
Suite à la mise en redressement judiciaire d'une société, un créancier a admis sa créance et a été subrogé d'une partie de sa créance par la caution. Le jugement arrêtant le plan de redressement a ordonné le paiement de 25 % de la créance totale. Le créancier a formé tierce opposition à ce jugement arguant ne pas avoir consenti à cette remise. La caution est intervenue à l'instance pour demander le paiement de la somme et la restitution du reliquat par (...)
Cet article est réservé aux adhérents