La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
Au cours d'une information pour chefs de corruption de mineur et viol aggravé, la détention provisoire d'un mis en examen est prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'avocat a soulevé la nullité du débat contradictoire pour absence de convocation. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. Les juges du fond ont estimé (...)
Cet article est réservé aux adhérents